La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... fait part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ... et Boston, p.622). Le but de CERCLA est de faire peser sur les « Parties Potentiellement Responsables » (PPR) la ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu ... redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De ... Knapek Commissaire Assistant du DOT dépêche une enquête sur les ordinateurs de tous les employés identifiés dans la ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... est question d’une technologie capable de bouleverser le monde de la finance. Toutefois, les circuits frauduleux qui ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la ... où un employeur prend des décisions d’emploi fondées sur des critères qui ont l’air neutres, mais qui ont ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est ... à Nice – Philippe-Emmanuel Partsch – Larcier – 2003 Regards critiques sur l’article 6 du règlement « Rome ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... à confirmer et étayer ses décisions précédentes sur le privilège de Reynolds dans les affaires Reynolds c/ ... insinuait qu’il existait de fortes raisons d’enquêter sur son compte. Le défendeur, lui, affirmait que la ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... et le Conseil avaient élaboré une stratégie thématique sur l’utilisation durable de ces produits chimiques. La ... l’agriculture sur la base de propositions des acteurs du monde agricole. Cette mesure est liée à l’interdiction, ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... Federalism and Interstate Commerce , p. 11) est fondé sur des objectifs similaires à ceux justifiant l’existence ... discriminatoires et imposant une charge excessive sur le commerce entre Etats. Connue sous le nom de ‘Dormant ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on cherche souvent et parfois ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme Chaplin, infirmière dans le service de gériatrie ...