Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de plateforme essentiel. Celles-ci sont au nombre de ... [6] Nico GIELEN, Steffen UPHUES, « Digital Service Act und Digital Market Act - Regulierung von Markt- ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de l’industrie du kaolin, l’employeur supprima le service de transport. Suite au licenciement de trois des ... dans l’industrie, l’employeur dut abandonner un service (le transport) et supprimer des postes (les ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... professionnelle par le personnel des banques sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Le secret ... dans une des catégories visées, les délégataires de service public (Amtsträger). Cette analyse a été ... d’établissement agit en vertu d’une délégation de service public, auquel le manquement au secret serait ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... l´état d’alerte pour aider le retour á la normal du service public essentiel du transport aérien. Ce décret a ... mentionné au regard de la situation de paralysie d´un service public essentiel pour la société comme l´est le service de transport aérien. Cela constitue, sans aucun ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... économiques dans lesquels est fourni aux restaurateurs le service de livraison, de retrait et de désinfection de ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... en cause ce principe, au risque de mettre en péril le service public (et le droit à la santé) ainsi que ... du médecin se trouve dans la garantie de continuité du service. Pour cela, les établissements de santé se doivent ... si l'unique médecin non-objecteur prend sa retraite le service ferme (comme à Jesi). Cela a évidemment des ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... ). Le demandeur prétendait être indemnisé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, mais le Tribunal ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de l’obligation réelle environnementale (ORE). B. Le terrain, acteur d’une obligation réelle environnementale ... compensatoires résultant de l’ORE est attachée à un terrain plutôt qu’à une personne. En fait, si ... Sites naturels de compensation, un outil prometteur au service de la biodiversité, ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... absolu. Internet est un outil de communication au service de la liberté d’expression qui ne fait pas ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...