De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Bureau of Correction v. United States Marshals Service, 24 474 U.S. 34, 43 (1985). Les juges ont ... Bureau of Correction v. United States Marshals Service, Plum Creek Lumber Co. v. Hutton), pour convaincre le ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de plateforme essentiel. Celles-ci sont au nombre de ... [6] Nico GIELEN, Steffen UPHUES, « Digital Service Act und Digital Market Act - Regulierung von Markt- ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de l’industrie du kaolin, l’employeur supprima le service de transport. Suite au licenciement de trois des ... dans l’industrie, l’employeur dut abandonner un service (le transport) et supprimer des postes (les ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... professionnelle par le personnel des banques sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Le secret ... dans une des catégories visées, les délégataires de service public (Amtsträger). Cette analyse a été ... d’établissement agit en vertu d’une délégation de service public, auquel le manquement au secret serait ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... l´état d’alerte pour aider le retour á la normal du service public essentiel du transport aérien. Ce décret a ... mentionné au regard de la situation de paralysie d´un service public essentiel pour la société comme l´est le service de transport aérien. Cela constitue, sans aucun ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... économiques dans lesquels est fourni aux restaurateurs le service de livraison, de retrait et de désinfection de ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... en cause ce principe, au risque de mettre en péril le service public (et le droit à la santé) ainsi que ... du médecin se trouve dans la garantie de continuité du service. Pour cela, les établissements de santé se doivent ... si l'unique médecin non-objecteur prend sa retraite le service ferme (comme à Jesi). Cela a évidemment des ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78