Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... cas se concentre sur Mme Chaplin, infirmière dans le service de gériatrie d’un hôpital public qui se voit ... la cour rappelle que l’article 9 est un outil au service de la démocratie. Le juge européen estime que ... entreprise privée dont la mission est de gérer un service public. En revanche, pas de laïcité dans le domaine ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... Act » de 1938 puis appliqué par le United States Code Service [3] . Introduit par le président Roosevelt, le ... Sites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300 ... http://www.dol.gov/WHD/minimumwage.htm [1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300 [2] R3233-1 du ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
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... des Bundes » (ADS), le service fédéral anti-discrimination comparable à la Halde ... de santé, l’accès et la fourniture de biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du ... dommage). Il est possible théoriquement d’agir sur le terrain délictuel sur le fondement de la violation du droit ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
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... toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de la défense. Le but de cet ... ou bactériologique, dont l’inaccessibilité est au service de sa souveraineté, sa caractéristique la plus ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis