La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de rapprocher les dispositions législatives, ... à l’article L.122-3. On parle en droit français pour qualifier cette pratique commerciale, non pas de ... a pas eu de commande de sa part au préalable. En effet, pour qu´un contrat de vente entre le consommateur et le ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre ... brève interception de sécurité au cours de l'enquête pour les infractions de criminalité organisée les plus ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... de Master 1. C'est avec La Parade Monstrueuse que j'ai pour la première fois fait de la médiation avec un public scolaire, allant de la maternelle, au lycée. Pour une première expérience, cette exposition est un réel ... à des créatures de laboratoires semi-vivantes. Ainsi, pour le volet opératique, nous retrouvons de nombreux ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... société est de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément ... favorable aux dirigeants que le droit français, qui opte pour une vision plus équilibrée des pouvoirs en restaurant ... le dirigeant pouvait faire « tout ce qui est nécessaire pour diriger l’activité de la société » ( Bins v. ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas ... une mutation inévitable et doit être totalement repensé pour prendre en compte l’intelligence artificielle et ses ... la mise en place de systèmes de transport automatisés pour orienter le développement de véhicules connectés et ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé ... clause prévoyant que « les parties auront recours […] pour autant que les usages diplomatiques le permettent, à la ... suisses à savoir d’entendre l’expression « pour autant que les usages diplomatiques le permettent » ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours renoncer au droit au ... d’une évolution vers un régime plus libéral. Pour autant, cette mutation doit-elle susciter l’adoption ... comme un moyen de preuve contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son avocat interjettera appel ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ... lorsque la plainte est déposée conserve l’immunité pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était ... de l’individu, représentant étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour qualifier la sûreté de « floating charge », la ... Bien que le compte ait été ouvert spécialement pour recueillir les créances de la société, sur lesquelles ... attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la sûreté de fixe ou flottante, cette ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exacerbe les limites de l’efficacité de l’Union. Pour se justifier, le gouvernement invoque souvent ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... embarrassant minimum. A l’instar de l’initiative « Mieux légiférer 2003 » (adoptée conjointement par la ...
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