Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des ... tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure du fait des points de connexion ... d'exercice de la compétence des juridictions espagnoles pour juger un crime interdit par des Conventions ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau Internet, le législateur russe ... (abréviation désignant le service fédéral pour la supervision des communications, des technologies de ... tolèrent-ils des entorses aux libertés individuelles pour satisfaire d’autres exigences au caractère plus ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du ... (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire que ce lien étroit implique nécessairement que le ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La grève: comparaison franco-anglaise
... une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être ... et sacré du droit de grève, il en va différemment pour le Royaume-Uni, qui l'oppose constamment au droit de la ... qu'en France. Plusieurs angles sont à distinguer pour cette étude. Premièrement, il s'agit de s'interroger ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, ... H. Rumsfeld, ancien secrétaire à la Défense américain, pour crime de guerre (Le monde, 15 novembre 2006 ; ... Internationale (CPI), institution permanente compétente pour juger des crimes les plus graves qui touchent la ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leur reprochent d’utiliser des marques protégées pour attribuer leurs espaces publicitaires appelés liens ... and Technology) Propos liminaires Afin de cerner au mieux la problématique du sujet, il convient au préalable ... de recherche. Le service de recherche étant gratuit pour l'internaute, les moteurs de recherche tirent leurs ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne ... mondiale propose alors des réformes institutionnelles pour les pays en voie de développement dans ses deux ... En effet, l’instauration d’institutions stables a pour objectif d’attirer les investissements du secteur ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance