L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... mexicaine qui dispose que l’ « unique voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi ... de Justice, alors que le Tribunal Electoral est compétent pour un recours en interprétation d’une disposition ... le tribunal compétent avait les compétences nécessaires pour réparer les droits violés de la victime présumée ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... entreprise allemande ont été licenciés collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été ... d’Osnabrück se sont fondés sur l’arrêt Mangold pour déclarer inapplicable – sans développements plus ... de l’AGG. La condition de l’arrêt Mangold pour que le juge national puisse déclarer une disposition ... Mot-clés: licenciement / âge
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... substantielles montrent qu’il présente un danger pour les personnes et pour l’environnement. L’Allemagne et l’Autriche ont déjà invoqué la clause pour tenter d’interdire certaines variétés d’OGM mais ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et que les media disposent de suffisamment de liberté pour contribuer au débat public. Un système d’information ... par le monde entier. Craignant une réelle menace pour leur sécurité nationale, la réponse des Etats ... pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de mieux comprendre la situation politique actuelle. Les peuples ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour cause de manque de caractère technique. Cependant, le ... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de ... fondés sur l’utilisation de l’informatique pour le traitement et la transmission de différentes ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... américain. Il s'agit ici d'utiliser l'approche comparée pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par ... compagnies pétrolières (Baker Marine et Danos) conclu pour obtenir un marché auprès d'une troisième (Chevron). ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... été mis en cause. Un régime spécifique de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et ... de la question du piratage en ligne. Certes, la loi pour l’amélioration de l’application des droits de la ... en raison de l’utilisation illégale de sa connexion pour partager des fichiers de musique sur une plateforme en ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... à l'ONG Greenpeace et se trouvait non loin de l'Arctique pour protester contre des projets de forage pétrolier dans ... de régler le litige, les Pays Bas ont fait appel au TIDM pour que celui-ci prononce des mesures provisoires ordonnant ... sur le droit de la mer. A l'occasion de cette affaire, et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Justice à l’issue duquel l’Italie a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une ... la rétention des données présente un coût important pour les entreprises de télécommunication[1]. La ... télécommunication ( Telekommunikationsgesetz ), afin de mieux lutter contre les infractions les plus graves. Elle ...