A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre ... ou européen MBDE A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un ...
A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat ... l'investissement constituent une « feuille de route » pour les mouvements de capitaux commerciaux et ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers aux Etats-Unis. Le ... si celui-ci estime que la transaction crée un risque pour la sécurité nationale. Cette loi a souvent été ...
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Commission militaire créée spécialement pour juger Hamdan ne respecte pas ses dispositions. Les ... de Guantanamo peuvent donc invoquer cette convention pour exercer leur droit à un procès équitable. Cette ...
A propos des conventions de Genève par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très intéressante à l’heure actuelle, notamment pour l’opposer aux conditions de détentions des ... de Guantanamo Bay ou encore d’Abu Ghraib, mais aussi pour savoir comment différents systèmes juridiques ...
Mot-clés: Droit international humanitaire / Conflit armé
A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « réfugié » ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit reconnaître le statut de ... de réfugié ainsi que la procédure nécessaire pour se voir reconnaître ce statut dans différents Etats ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au regard de l’OMC, ... d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir leurs obligations. Le membre est tenu de ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans ... la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la ...