La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... . « Les logiciels libres de caisse de mieux en mieux pris en compte par Bercy - LinuxFr.org ». ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... passé le pas de la qualification d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de ... Les conséquences d'une telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour Européenne des Droits de ... si la juridiction française avait la compétence pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, ... Mot-clés:
Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... sert ? Pourquoi ? Comment ? Parfois, un exemple vaut mieux qu’une explication théorique. Zoom sur ... de quatre ans, j’ai quitté ma Seine-et-Marne natale pour venir m’installer dans le 93. Il y a un peu moins de ... asiatique qui lui-même rencontre divers pays africains. Pour exemple, l’épicerie en bas de chez moi vend des ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le ... à son supérieur et ayant causé son licenciement pour motif disciplinaire. Suite à cela le salarié licencié ... licenciement par l’employeur ou si le juge constate que pour le comportement du salarié, à l’origine de son ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, ... comment le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en ... arguments démontrent l'efficacité de cette procédure pour la société et dans la réduction des erreurs ... Mot-clés:
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... matière de lutte contre les discriminations. Celle-ci a pour but de protéger les citoyens de toute discrimination en ... traités de façon similaire. Originellement adoptée pour garantir l’égal traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures discriminatoires en raison ... Mot-clés: