La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière. ... en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent ... de l'Intérieur et deux Centres de séjour temporaire pour immigrants (CETI) relevant du Ministère de l'Emploi et ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les ... en cessant de recruter ses employés et collaborateurs pour une durée de deux ans, que ses anciens employés déjà ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... pourvoi: en premier lieu la compétence de la Communauté pour adopter ces règlements, notamment car les sanctions ... la lutte contre le terrorisme international, le CS était mieux placé pour prendre les mesures adéquates et la ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat ... Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir légalement à une gestation pour autrui (ci-après GPA) grâce à une fécondation in ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... de la notion, celles-ci font preuve de flexibilité pour mieux correspondre à l’évolution artistique et ... les conditions que doit remplir une œuvre de l’esprit pour être protégée juridiquement, l’originalité occupe ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... en esclaves.   “Un théâtre conçu par des blancs, pour des blancs.” Betty Bonifassi et Robert Lepage  Cet ... la notion de politisation de l’art, utilisé ici pour dénoncer les dérives du multiculturalisme au ... incitant les politiques gouvernementales à faire plus et mieux, concernant les problèmes sociétaux auxquels font ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... de considérer la jurisprudence française que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets ... fonds commerciaux de son mandant ne mérite-t-il pas de tirer en partie profit des fruits qu’il a lui-même ...

Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?

... pas l'image que j'ai de cette commune qui candidate pour le titre de  Capitale européenne des cultures 2028 . ... de Saint-Denis se renverse-t-elle en «the place to be» pour les amoureux de la culture ? Me concernant, ... quatre ans que j'ai quitté ma ville natale, Nantes, pour faire mes études dans le reste de la France et ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : ... une entreprise new-yorkaise de nettoyage et de maintenance pour clientèle commerciale. Contre rémunération, ... des salariés pour déterminer ce qui garantit le mieux la paix sociale et la poursuite du commerce. Encore une ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de «diluer » le caractère unique et ... de spécialité de la marque. Ainsi, l'on comprend mieux pourquoi la réaction de la doctrine fut vive lorsque ... peut avoir une connotation positive dont le tiers veut tirer parti ou encore la rnotoriété est telle que la ...