A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales, l’intérêt d’une offre irrévocable pour le destinataire est qu’il dispose ainsi d’une ... commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le destinataire qui s’était reposé sur cette offre. ... légitime que le promettant a suscité à son égard) pour remédier à des situations désavantageuses pour le ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des ... un contrat qui serait outrageusement préjudiciable pour l’une des parties ? Malgré le principe de ... d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de le crainte d’un mal menaçant directement ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la législation sur les mesures de protection ... de droits de fournir aux bénéficiaires les moyens de tirer parti des exceptions. Des exceptions générales ou ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... rapidement une crise à la fois interne et externe pour le parti du Chancelier (SPD). D'une part le nombre de ... que l'utilisation répétée de la dissolution ont eu pour l'Allemagne dans les années 30. Il est donc clair d'une ... au Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) la compétence pour trancher les conflits entre organes consacrés par la LF ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les systèmes ... qu’est la présomption d’innocence. C’est pour cette raison que la détention provisoire est très encadrée que ce soit pour la décision d’ordonner la détention d’une personne ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements ... Alors qu'un jeune demandeur d'emploi sera discriminé pour son inexpérience, un quinquagénaire le sera en raison ... des objectifs économiques et sociaux valables ou ont pour dessein de protéger les membres d’un groupe d'âge ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et notamment à leur rémunération. Cette grève a eu pour effet d’arrêter la production de films et de séries ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... de la responsabilité délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, ... qu’une partie créancière ne peut pas être compensée pour la partie du dommage qu’elle aurait pu raisonnablement ... règle qui apparait de prime abord relativement sévère pour la partie innocente, en ajoutant que si la partie ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes ... octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour seul fondement le soupçon selon lequel il prenait part ... du secrétaire d'Etat de le rapatrier au Royaume-Uni . Pour appuyer sa demande il invoque la violation des droits ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que ... d’enfermer un criminel ayant déjà purgé sa peine pour éviter la commission de récidives. L’individu en ... pénale. Pourtant il semblerait que faute de mieux un amalgame soit fait (Enfermé à vie ? La loi sur la ...