La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; pour apparier une offre et une demande dans l’admission en premier cycle universitaire ; pour attribuer des droits par la Caisse d’allocations ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une ... car elle implique l’intervention d’un officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... pas créer d’offre d’emploi indiquant une préférence pour certains candidats, ou une discrimination envers ... (Equal Employment Opportunity Commission, Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... conduire annulé suite à son refus de retirer son niqab pour la photo d’identité qui devait être apposée dessus. ... Rappelons que le document sert de pièce d’identité pour la population américaine qui n’a pas de système de ... 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)). Un témoin pour la Floride a par ailleurs souligné l’importance de la ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les ... des services financiers) compétente car elle connait bien mieux l’OPA qui a conduit à la demande de retrait ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... employée par l’éthologue autrichien Konrad Lorenz pour désigner des comportements agressifs entre animaux ... plutôt de «harcèlement moral» comme le dénonça pour la première fois en 1998, Marie-France Hirigoyen dans ... malgré des sources juridiques communes Afin de mieux saisir la portée de la décision à examiner, il est ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif économique, il semble en aller différemment sous ... salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman