La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... le plan pénal, qui sont présentées aux articles  226-1 et suivants. Le législateur français a prévu pour ... article 9 ·         Code pénal articles 226-1 et suivants ·         Civile 1 ère 6 Octobre 1998 Bull. civ. I, n°274 ·         ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... au regard du principe du contradictoire (B). A. Présentation de l’office du juge Les recommandations de la ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... règlement n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire pour ... très semblables à leurs propos. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : AMERICAN LAW INSTITUTE et UNIDROIT, Principes ... civile ou commerciale, JOCE L 174, du 27 juin 2001, p. 1. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... « diluée » par l'existence d'une autre marque : 1) le degré de similarité entre les deux marques, 2) le ... 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 711-4 du ...

Homemade, une série aux milles couleurs

... nationalités ont participé au projet afin de mettre l’art et la production artistique à l’honneur. Netflix a ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

... pour des lycéens par le théâtre de La Colline 1 . Finalement, est-ce uniquement l’origine qui définit ... a toujours appris à détester.  Dans son interview 1 , Wajdi Mouawad   explique qu’effectivement origine et ... des traîtres à choisir l’amour contre la haine ?    1. Cette interview est enregistrée sur le site du théâtre ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... En effet, malgré la monstruosité de leurs actes, la présentation et la plasticité de ces personnages relèvent ... retour à L’Overlook, l’intégration de  scènes d’archives mises en parallèle  et la reproduction de scènes ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce ... internationaux aux États-Unis et en France », R.I.D.C. 1-2007, p. 157. J. TRICOT, « La corruption ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du «  Plan d’action de droit européen des sociétés ... par celui-ci.                        1)Vote facultatif ou obligatoire Dans un premier temps, ... la mise en œuvre du mécanisme                   1)Bilan chiffré On compte en 2012, sur 767 sociétés ...