ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc ... à la mise en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006).  Un critère central a cependant ... prendre en compte toutes les circonstances et notamment la présentation du produit, l’usage qui peut raisonnablement ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence ... respect des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu ... 2007 , 171 (177) [7] Arrêts Mangold et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... une règle de droit international comme tel (Avis 1/75). Cependant, même si cette jurisprudence a en effet ... une définition large à la notion d'accord. Dans son Avis 1/75 de 1975, la Cour a précisé que « tout engagement ... avis, son choix était aisément justifié. Dans son Avis 1/78, la CJUE reconnaît qu'au stade auquel le traité est ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé ... en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de l’entreprise ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris

... Ah Paris ! Ville lumière, de l’amour et berceau de l’art et de la culture. Qui n’a jamais apprécié de flâner ... vie parisienne.  A vos marques, prêts, partez!   Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) © ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... cependant pas là : dans la droite lignée de Maus , d’Art Spiegelman, dont Emil Ferris s’est souvent réclamée, ... à bord de « l’express de ceux qui en chient » 1 , autobiographie par endroits, où la vie de Karen ... par le dessin et ressortira diplômée du Chicago Art Institute, pour commencer enfin à travailler sur Moi, ce ...

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand ... à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne ... cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à l’art. 28 afin d’élaborer le lieu d’exécution de ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... à la protection de la personnalité humaine des articles 1 et 2 du GG, lesquels sont des droits constitutionnels. En ... de la non recevabilité de la preuve concernée. Textes : Art. 1 + 2 Grundgesetz (GG) ; § 1 Kündigungsschutzgesetz ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 ... ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes ... la protection des documents du journaliste (pour une bonne présentation de la distinction v. U. Eisenberg, Beweisrecht ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...