La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre ... approche plus restrictive au détriment de ceux-ci (II). §1 – La large interprétation par la Cour fédérale ... inspiré de la Convention de 2004. Si l’article L-111-1-2 ainsi ajouté par cette loi est une copie quasi-conforme ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes ... aux droits de l’homme. Le second est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne  dont les ... indirects Le contrôle de constitutionnalité (article 93 de la Constitution) constitue un mécanisme juridictionnel ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... à la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de ... droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ ... CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93. CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni , ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... d’intervenir dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi ... récente modernisation du droit en matière d’arbitrage (art. 22 de la loi 60/2003). La consécration universelle de ... du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... qui pose ce principe, ou encore  l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous ... Arnold v. National Westminster Bank plc (1991) 2 A.C. 93  Central London Property Trust Ltd v. High Trees House ... officiel de décisions rendues en appel (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... aucun signe extérieur. » En outre, «  entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des ... le 15.04.2018) http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf - Gesetz zur Einführung des Rechts ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un ... connait la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions ...

Portrait d'artiste : Kashink

... elle a su s’imposer dans la scène du street art avec un style bien particulier. Kashink, c’est une ... peu de femmes artistes présentes sur la scène du street art ont des styles, justement, très efféminés où les ... s'exprimer. Pour Kashink, il est important que le street art reste politique et porteur de message. Quelles sont ses ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc ... à la mise en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006).  Un critère central a cependant ... prendre en compte toutes les circonstances et notamment la présentation du produit, l’usage qui peut raisonnablement ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence ... respect des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu ... 2007 , 171 (177) [7] Arrêts Mangold et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative ...