Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus ... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre ... le contenu et les conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes ... formidable dans l’exécution de tâches complexes [2] . Les SIA sont de plus en plus employés en tant ... de protection des libertés individuelles. En vertu de l’art. 13 de la proposition, ces SIA publics devraient faire ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit des enfants (Convention du ... libre cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés ... 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, §22) où la notion de résidence habituelle était ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars 2002, le marché européen de la biotechnologie ... pourra-t-on s’interroger sur ce que peut apporter en réflexion cette comparaison. Il est nécessaire d’aborder ... caractériser les finalités des textes). C’est l’art. 27 ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son ...Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.
... décrypte d’une manière humoristique des œuvres d’art connues. Car oui, Hortense Belhôte est aussi passionnée d’art, et titulaire d’un master 2 en histoire de l’art. Elle a enseigné de nombreuses ... bout de papier nous invite à aller plus loin dans la réflexion. Conception : Hortense Belhôte Une commande ... Mot-clés: théâtre; sociologie; conférence / montagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... meurtre du professeur français Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de ... contenus manifestement illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 3), et ce, sans censure de la part de la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de ... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... cause de maladies courtes et fréquentes est justifié [2] . En l’espèce, un employeur a licencié une salariée ... licenciement fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme ... part un mécanisme à caractère conventionnel [14] (Art L. 1226-1 Code du travail). ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il ... de reeducacion del menor » contre Paraguay, 2 septembre 2004, §245). Il arrive que l’article 25 de la ... à un procès équitable et droit à un recours effectif (art. 6 et 13 CEDH) : Poursuites pénales initiée tardivement ... Mot-clés: