Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... différentes au droit international. Les Pays-Bas (art. 93, 94 de la Constitution de 1953) sont l’un des seuls ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... législations nationales en matière de clauses abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les ... donnée par la Cour (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, p2270, §2). La CJCE stipule ainsi: « dans la mesure où, selon les ...

Le mariage gay en Allemagne

... que d’égalité des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4]  Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ... - 1 BvR 205/58 [11] BVerfG, 4.10.1993 - 1 BvR 640/93 [12] BVerfG, 19.02.2013 - 1 BvL 1/11; 1 BvR 3247/09 [13] ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par ... difficulté consiste principalement à déterminer si l’art. 7 de la directive 2003/88/CE doit être interprété ... Ceci valait pour des absences pour cause de maladie (Soc. 2 juill. 1996), de maternité (Soc. 25 fev. 1988), de congé ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... de l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française ... rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... modalité particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une ... M., op.cit. , p. 187; BVerfGE 128, 326, op.cit. , § 93. 31 LAUER, op.cit. , p. 271 ; BVerfGE 74, 358, op.cit. , ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative ... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre ... de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

...  les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du ... IStGH-Statutgesetz , conformément à l’article 59 (2) de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ), autorisant le ... avenante au droit international public de l’art. 16 (2) de la Loi Fondamentale, le législateur allemand ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de ... nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel ... ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De même, les données ne doivent pas être soumises ... droit à la demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande (art.94 du décret du 20 ...