Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... du Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § ...ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où ... l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand ... à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne ... cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à l’art. 28 afin d’élaborer le lieu d’exécution de ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle atteinte aux libertés individuelles ... Mrz. 2006 Il s’agit de la décision du 02.03.2006 n° 2 C 3.05 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la ...Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... Le Sacre du Printemps a marqué l’histoire de l’art et pourtant il n’en reste aucune trace. Le scandale ... disparaitre du répertoire de la compagnie. Une œuvre d’archives : Si Le Sacre du Printemps est aujourd’hui ... une œuvre de référence, c’est grâce au travail d’archives de la chorégraphe Millicent Hodson et de ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie ... application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau communautaire les sanctions ... d'appliquer l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 à un aéronef dans lequel une participation majoritaire ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre d’art », au sujet de la suspension du compte de son client ... entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre d’art" ). Quand on sait que les standards de la multinationale ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser l’exequatur, l’une ... BGB) - Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (Art. 19 EGBGB) - Grundgesetz für die Bundesrepublik ... étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le risque de violation de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition. La ... découlant de la CESDH. Et si le respect de l’art 6.1 exigeait d’écarter les aveux de Bensaïd, les ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH