Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... l’arbitrage international qu’à l’arbitrage interne. 2-L’affaire Mostaza Claro : l’Eco Swiss du droit de la ... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... préjudicielle à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le ... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... matérielle de procéder à la réintégration (Soc. 2 fevr.2005, n°02-45.085, Bull.civ. V, n°43). ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité ... partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire ... Dictionnaire de droit de la concurrence - Concurrences , Art. N° 105920 Enrique VERGARA VIAL, « Ne bis in idem », ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... cependant pas là : dans la droite lignée de Maus , d’Art Spiegelman, dont Emil Ferris s’est souvent réclamée, ... par le dessin et ressortira diplômée du Chicago Art Institute, pour commencer enfin à travailler sur Moi, ce ... variés que ce pays [les Etats-Unis] est beau et fort. » 2 On sait que l’artiste croit en la force visuelle et en la ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout salarié de ... juridique différente. L’article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail prévoit des modalités de régulation ... Europäische Hochschulschriften, Peter Lang, 2023, p. 80 et s. Numérique MBDE La surveillance du télétravail et ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un président et un ... intérieur et en fixant au mois une réunion tous les 2 mois ou dès que plus d’un tiers des salariés ou des ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... en effet, permettent de concilier le droit de l’art 21 Const - de la collectivité à être informée et à ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... du Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § ...ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où ... l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande ...