Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette ... ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il ... p. Rapports et enquêtes - Comité de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de ... Mot-clés:
Il était une fois dans l'Est parisien...
... au 8 décembre puis du 18 au 22 décembre Accès : 2 Route du Champ de Manoeuvre, 75012 Paris Jour 2 : Journée ... Pour combiner l’art et la nature, nous vous invitons ensuite à visiter le centre d’art de la Ferme du Buisson. Au coeur d'un lieu culturel ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... [1] (insolvabilité), la drohende Zahlungsunfähigkeit [2] (insolvabilité menaçante) et l’ Überschuldung [3] ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... son propre code. Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le post de l’influenceuse ... cumulatifs permettant de qualifier un post de publicité [2] , le code d’ Autocontrol ne prévoit pas ces critères. ... ou une contrepartie, comme la remise de produits. Les 2 autorités ont donc sur ce point un critère opposé. Selon ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ... the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. L225-18. [6] Autorité des Marchés Financiers, ... Shareholder Franchise, Virginia Law Review , 2007, vol. 93, pp. 682-687. [8] William K. SJOSTROM JR., The Case ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... d’en prolonger l’application. Le USA Freedom Act du 2 juin 2015 a renouvelé les dispositions du Patriot Act ... législateurs. En France, les articles L.561-1 et L.561-2 fournissent une large liste des professions visées par les ... française, puisque le Title 31 U.S. Code §5312 (a)(2)(V) vise le service USPS (équivalent de La Poste) alors ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... de WeGreenIt et World Wildlife Fund (WWF) de 2018, [2] qui ont alerté sur la pollution numérique. Le Conseil ... françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du ... programmée et logicielle [26] à l’article L441-2 du Code de la consommation. Ce délit, est « puni d’une ... Mot-clés: environnement / numérique