La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du ... requérante laïque allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... volontairement soumises au vote.                2)Vote consultatif ou contraignant Fort d’une acceptation ... contre ou d’abstention («  level of dissent  ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. On a aussi pu noté ces ... des Marchés Financiers (AEMF) publie un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer dans cette intéressante comparaison. __ ... internationales soumises à la CPI. L’article 64(2) du Statut de Rome prévoit ainsi que « la Chambre de ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... contre le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application ... est différente : en effet, l’article L.561-10-2 du Code monétaire et financier fait référence à des ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2].    I- Une interprétation extensive de l’office de la ... 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, No 8139/09 [2] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... Ce documentaire soulève la notion de politisation de l’art, utilisé ici pour dénoncer les dérives du ... Nicolas pour Radio Canada.    Politisation de l’art et débat public  L’art est de nature politique. La polémique SLAV confirme ...

Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre

... et qui veulent nous avertir, nous inviter à la réflexion. Une réflexion préoccupante, mais résolument optimiste sur le monde de l’art.   Crédits : Christophe Raynaud De Lage   « Ne pas ... et le grandiose. Se pose alors la question du rôle de l’art dans nos vies et ce que le théâtre nous enseigne sur ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... On retrouve cette obligation dans l’article L 1232-2 du Code du Travail. De plus, tout salarié licencié ... Revue internationale de droit comparé, volume 18, n°2, pp 365-391 ·      A. Fiorentino, « Le motif ... relatives aux licenciements collectifs , JO L 48 du 22.2.1975, p. 29–30 ·      Directive 98/59/CE du Conseil ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention de Munich, ... Européen, 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de la Propriété Intellectuelle - Titre 35 United ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... de la logique et de l'expérience », Baena, Ricardo,le 2 février 2001). Pour conclure, la doctrine étudiée estime ... aux questions posées par le Président de la Cour (art. 357 du CPP, « Chacun des magistrats et des jurés ... qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable (art. 6§1 CESDH ) et de l'article 6§3 d) car le requérant ...