A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Conventions et notamment leurs articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du Gouvernement ne ... fondamentale » des Conventions. En effet, l’article 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en cas de ... une valeur normative supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). Ainsi, aucun contrôle de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... aux livres : le droit à la copie privée (L122-5, 2° Code de la Propriété Intellectuelle). Néanmoins, elle ... si une exception (1) n’est pas excessivement large, (2) ne retire pas au détenteur des droits une source réelle ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... foi dans les contrats, th. 2001, Dalloz, p. 154, n° 559). 2) La fonction complétive : le § 242 BGB a permis de ... en péril ou porter préjudice au but du contrat (BGH 93, 39). Certains arrêts de la Cour de cassation semblent ... foi et redonne à l´adage « Pacta sunt servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... par opposition à un « code-compilation » . 2. une révision attendue Cet effort de révision de ... là d’un véritable code européen des contrats. 2. CCR ou code européen des contrats Le plan proposé fait ... législatif, sur le plan communautaire comme national. 2. Vers une harmonisation en douceur Ainsi, le CCR a ... Mot-clés:
La médiation à destination du jeune public
... proposés précédemment, un temps de discussion et de réflexion était proposé après de la représentation par ... avaient vu et compris, afin de lancer la discussion et la réflexion. Tous les enfants étaient invités à participer ... de débat, d’échanges. Les spectacles et l’art permettent de participer à la construction de soi en ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... ethnique Code Pénal Articles 225-1; 225-1-1; 225-1-2; 225-2 ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui stipule que pour déterminer l’étendue de la ... le 29 novembre 2001 entrera en vigueur (à savoir 2 ans après que 15 Etats contractants l’aient ratifiée, ... Comment: Patents: Claim Construction”, EIPR 2005, 27(2), N 42-44 Tilmann, “Harmonization of invalidity and ...