Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence ou encore en renonçant à la règle des « 3 + », selon laquelle toute concentration nécessitant une ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ... de l’économie et de la technologie en vertu de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... rappelant ainsi l’arrêt Baglehole v Walters ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold ... raisonnable ou juste (unfair contract terms act 1977, s 6 (3)). De plus, depuis l’arrêt Ward v Hobbs, une ... telle que dans l’arrêt Schneider v Heath ((1813) 3 Camp 505) où il a été jugé qu’une partie ne doit pas ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... Droits de l'Homme (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État ... prendre en compte le droit à l'intimité de la victime (art. 19 de la Constitution), le droit à la vérité des ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All E.R. 138, 151, HL) qui est l'arrêt de principe et fait ... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi ... , Lefstin Jeffrey, Stanford Law Review, Vol. 52. No. 3, 2000 Disponible sur : ... Les Cahier de propriété intellectuelle Vol. 27 n°3, 2015 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... marché noir. L’internationalisation du marché de l’art a accru l’aspect lucratif de telles pratiques ... Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 [3] . Il faut également souligner les instruments de ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... différentes en France : le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 distingue l’autorité environnementale, ... et SPOERER RODRIK, Katia (2020) : « Comentario Sentencia 3° Tribunal Ambiental de Valdivia “Gervana del Carmen ... veto del Proyecto Pro Inversión », Perspectivas CDA n°3, Centro de Derecho Ambiental, Facultad de Derecho de la ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui ... dans les modes de conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la ... pas de discrimination sexuelle en violation de l'article 3 du GG: les couples de sexe différent peuvent conclure le ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
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... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act