Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a pu être dénoncée par différents comités 3 , puis soumise au contrôle des juges constitutionnels et ... avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la Convention EDH. Après avoir défini les ... et d'égalité tel qu'énoncé à l'article 3 de la Constitution, elle doit présenter un caractère ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la ... na tovarnom rynke , Konkurentno pravo, 2012, N 3 ) et l’Autorité de la concurrence (Temple-Boyer S. et ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... construction politico-juridique en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de ... … Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat ... violation du principe de laïcité,cité dans les articles 3 et 19 de la Constitution et la violation du principe ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ont empiété sur les fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos ... minimum », soit de onze heures. Enfin l’article L3132-3 détermine que « dans l’intérêt des salariés, le ... 1946 et a été garanti par l’article 5 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui directive 2003/88 de ...La grève
... un plan dans le but d’atteindre un certain objectif. [3] Mais si la définition de la grève est sensiblement la ... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... d’une protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence ou encore en renonçant à la règle des « 3 + », selon laquelle toute concentration nécessitant une ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ... de l’économie et de la technologie en vertu de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... rappelant ainsi l’arrêt Baglehole v Walters ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold ... raisonnable ou juste (unfair contract terms act 1977, s 6 (3)). De plus, depuis l’arrêt Ward v Hobbs, une ... telle que dans l’arrêt Schneider v Heath ((1813) 3 Camp 505) où il a été jugé qu’une partie ne doit pas ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... Droits de l'Homme (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État ... prendre en compte le droit à l'intimité de la victime (art. 19 de la Constitution), le droit à la vérité des ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All E.R. 138, 151, HL) qui est l'arrêt de principe et fait ... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi ... , Lefstin Jeffrey, Stanford Law Review, Vol. 52. No. 3, 2000 Disponible sur : ... Les Cahier de propriété intellectuelle Vol. 27 n°3, 2015 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe