Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... indépendant et impartial, établi par la loi (…) 3. Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre ... Cour refusa de retenir la violation des articles 6(1) et 6(3) de la CESDH et expliqua que le droit conféré par ces ... fut interjeté sur le fondement des articles 6(1) et 6(3)(c) de la CESDH et de la décision Salduz c. Turquie . La ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... créées par des ordinateurs ou des robots est exigée 3 ». Alors que cette proposition est révélatrice de la ... rejet est d’abord celui de la jurisprudence (voir par. [3]). Il fait référence à une série de décisions ... technologique et une valeur ajoutée économique. 3. La création d’une nouvelle personnalité juridique de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement ... du champ d’application d’un instrument communautaire. 3) L'exécution (Vollstreckung) L’exécution des décisions ... d’une droit acquis sans fraude à l’étranger ». (3) BGHZ, 118, 312 (4) Exemple en matière de mariage ...
Mot-clés:
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... Européenne dans son rôle de gardien des traites (art 258 TFUE) qui peut résulter en la saisine par la ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p760). L’autre difficulté tient au fait que douze Etats ... Mot-clés: changement climatique; environnement
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents ... témoignages prononcés contre lui. Ainsi, l’article 6(3)(d) CESDH prévoit le droit pour tout accusé ... adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Décisions : - CEDH, 21 février 1990, ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... Européenne dans son rôle de gardien des traites (art 258 TFUE) qui peut résulter en la saisine par la ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p760). L’autre difficulté tient au fait que douze Etats ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... par différence entre la somme versée par l’INAIL [3] pour maladie professionnelle et les dommages et intérêts ... est présumée. Mais depuis les décisions des 3 et 25 mars 2015, la reconnaissance du préjudice ... [1] « La responsabilità dell'imprenditore ex art. 2087 c.c., non configura un'ipotesi di responsabilità ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... la catégorie résiduelle des " sonstige Leistungen " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, ... de taux divergents, exposée comme contraire à l'article 3 I GG ( Grundgesetz) défendant l'égalité devant la loi. ... du principe de proportionnalité inhérent à l'article 3 I GG. La position allemande peut également s’expliquer ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... « personnelles » (ou « informations nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il ... données sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ... dernière modification par la loi n°2014-344. [3] Selon l’expression de l’article 4 de la loi du 6 ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Libertés Fondamentales (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres peines ... un pays où elle risquerait de se faire torturer (article 3), l'obligation de poursuivre les auteurs d'actes de torture ... européenne se contente de faire référence à l'article 3 de la CESDH dans son préambule, qui sert ainsi de point de ...