Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... des obligations spécifiques est entrée en vigueur le 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à ... actes de nature discriminatoire. La Loi dite Lellouche, (3 février 2003) vise à aggraver les peines punissant les ... de la Convention se trouve aux articles 1(2) et 1(3) qui limitent la juridiction de la Convention. Les ... Mot-clés: race / droit international
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 ... de l'intégrité du corps humain et de l'article 16-3 du Code civil et l’article du 2 alinéa 1 et l’article ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... professionnelle. Il est à noter que l’ article 115.3 consacre la « presunción de laboralidad », connue en ... De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... )Il s’agissait à l'époque d’un peu moins de 3 millions de personnes. Ce chiffre a sûrement légèrement ... étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de l’avocat général dans Grunkin Paul ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ... GPA conclues au RU n'ont pas de force exécutoire (art. 1 SAA). Les parties ne peuvent pas réclamer ... moins essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la qualification des faits si ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... n° 48420/10 , 59842/10 , 51671/10 et 36516/10 [3] Directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... est un instrument ayant une toute autre nature (v. §2.3 de la communication de 2004). A l’origine l’objectif du ... au plan d’action, Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay ... du cadre commun de référence et donne simplement une explication de sa nature évolutive. Cependant l’article ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... cette situation, en se fondant sur l’article 19.3 de la Constitution de la Fédération de Russie selon ... français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. ... qui considérait encore dans son arrêt du septembre 2013 [3] que ces demandes de reconnaissance étaient ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... of Arbitral Awards under the New York Convention, 3 Arb. Int'l 209, 1987, p. 223). Mme S. Clavel rappelle que ... contraignante (vexatious and oppressive”), ou encore (3) mettrait en péril la compétence du juge octroyant ... principe de compétence-compétence tel que prévu à l’art. 1458 du NCPC. En effet, sous réserve que la convention ... Mot-clés: anti-suit injunction