ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ... GPA conclues au RU n'ont pas de force exécutoire (art. 1 SAA). Les parties ne peuvent pas réclamer ... moins essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la qualification des faits si ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... n° 48420/10 , 59842/10 , 51671/10 et 36516/10 [3] Directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... est un instrument ayant une toute autre nature (v. §2.3 de la communication de 2004). A l’origine l’objectif du ... au plan d’action, Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay ... du cadre commun de référence et donne simplement une explication de sa nature évolutive. Cependant l’article ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... cette situation, en se fondant sur l’article 19.3 de la Constitution de la Fédération de Russie selon ... français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. ... qui considérait encore dans son arrêt du septembre 2013 [3] que ces demandes de reconnaissance étaient ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... of Arbitral Awards under the New York Convention, 3 Arb. Int'l 209, 1987, p. 223). Mme S. Clavel rappelle que ... contraignante (vexatious and oppressive”), ou encore (3) mettrait en péril la compétence du juge octroyant ... principe de compétence-compétence tel que prévu à l’art. 1458 du NCPC. En effet, sous réserve que la convention ... Mot-clés: anti-suit injunction
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la résidence ... sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les tribunaux ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... en particulier, d’interdire le port du voile intégral.[3] Il existe deux types de voile intégral: le niqab ... du visage dans l'espace public, JORF n°0237 [3] F. Dieu, „Laïcité et espace public”, RDP 2013, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie