A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... l’ordonnance de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise ... de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de ... est soumise à des conditions d’honorabilité (L.548-4 ; R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... nécessaire si les données sont sensibles (voir art. 6 et 9 du RGPD, sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi IL). C’est le cas en l’espèce, ...La grève
... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de ... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... d’une protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... définir des solutions qui ne portent pas atteinte à l’art.8 de la CEDH. Le problème s’est donc posé de trouver ... Cour de Cassation car celle-ci invoque la violation de l’art.8 de la CEDH qui protège le secret des correspondances. ... ♦ En Espagne, ce conflit se matérialise par l’art.18 de la Constitution (droit au respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité ... la modification la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité ... la modification la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé de nom officiel récemment (art. 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de ... Européenne à la CEDH, prévue d’une part à l’art. 6 § 2 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) et ... Mot-clés:
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 ... ou postérieurs à l’entrée du regroupant » (art 2.d de la directive), le regroupement familial revêt des ... que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 a élevé le droit de mener une ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... décisions récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... d’appliquer au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne