L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... ou tous retards dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle ... registrati, titre modifié par l’article 71, du d.lgs. 4 Décembre 1992, n°480.). En ce qui concerne les mesures ... pénale, on peut également citer les articles 28, alinéa 4, du « Statuto dei lavoratori », et 15, alinéa 4 de la ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... de GPA avec une mère porteuse, selon l’article 51.4 du Code de la Famille de la fédération de Russie. La loi ... français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. ... qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Ainsi, aucune exécution en nature ne peut être ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... éventuellement aux créanciers et au ministère public [4] . En Allemagne, le ministère public est exclu de la ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... where of the party shall have been duly convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a ... formes de discriminations raciales entrées en vigueur le 4 janvier 1969 et y ont adhéré en 1994. II. Les ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ...

Portrait d'un film épatant

... mais peu importe.  Dans cet ilôt spatio-temporel, l’art est omniprésent et joue un rôle essentiel. L’art plastique d’abord, puisqu’il est évidemment question ... dont celles de Jean-Baptiste Camille Corot. Mais l’art ne se limite pas à la peinture ! À plusieurs reprises, ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... en « congés d’accueil ».   En Espagne, la 4 ème chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de ... à l’étranger lors d'une décision du 18 février 2009 4 de la Direction Générale des Registres et du Notariat ... de situation existante.   1 Arrêt nº 00668/2012 de la 4 ème Chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... des technologies de l’information et des media [4] ). Dans le contexte du débat actuel sur la sécurité des ... il s’agit d’un droit qui est proclamé à l’article 4 de la loi de 1978, le droit à la protection des ... données sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette décision, la Cour ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant ... débats et contradictoirement discutées devant lui » (Art.427 CPP). Il en est de même en droit anglais : les ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... en Espagne, en conformité avec les règles en vigueur. " [4]   Pour le Tribunal, l’étude de l’existence de ... et 60 sénateurs, a considéré, dans sa décision n°93-323 du 5 août 1993, que la modification du septième ... « la prohibición de discriminación consagrada en el art.14 CE comprende no solo la discriminación patente, es ...