La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur allemand précise que le droit de ... électroniques d´opérations de courtage aux enchères (Art 3 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2001, portant ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

Soumis le 28/11/2013 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il n’est plus obligatoire d’être ...                    Selon l’article 111 § 4 AktG, le conseil doit donner son autorisation pour certains ...
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Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

Soumis le 14/07/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... se fait par la simple remise de la chose à l'acheteur (art. 1462 CC.E et 339 C.Com.E), un délai de 24 heures étant ... vendeur n'est pas tenu de livrer à défaut de paiement (art. 1466 CC.E) ou s'il découvre l'insolvabilité de l'acheteur (art. 1467 CC.E). Le système espagnol aurait sûrement tout ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... une telle appropriation de couleur ferait obstacle à l’art, à la liberté artistique, au commerce et à la ... a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures.   4° Enfin, le tribunal indique que, puisque l’utilisation ... raisonnement du tribunal fédéral (voir n°1, n°3 et n°4) , si tel n’est pas le cas, la doctrine de ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... contre les mesures de protection techniques. L’Article 6.4 de la directive européenne, en revanche, introduit un ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait déclaré qu'une ... Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 Y.Derains, Sentence CCI n.1434, JDI ... of an Arbitration Agreement, (2012) 78 Arbitration, Issue 4, Chartered Institute of Arbitrators Ch. Jarrosson et ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

Soumis le 27/05/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la décision de la Cour Suprême dans Shaw v. Reno . [4] En effet, ce juge a retenu qu’en dépit du fait que les ... in a race-conscious society, 44 DePaul L. Rev. 917, 1995 [4] Laura J. Corbin, Racial gerrymandering law after Shaw v. ...
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Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

Soumis le 13/06/2014 par Marion Fischer dans MBDE / Droit public
... Unis est au centre de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale ... § 120 E ½ (2007) (Loi du Massachusetts de 2007) Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre ... [2] Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ (2007) [3] Loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 37 [4] McCullen v. ...