Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... En effet, ces données fournies par les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont ... à des fins de marketing. En conséquence, de nombreux sites Internet sont tentés de s’associer à des réseaux ... données, afin de percevoir des bénéfices. C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de ...Scheda di lettura dell'opera di Stefano Rodotà "Il diritto di avere diritti"
Francesco Monteforte PARTE 1. INTRODUZIONE ALL'OPERA Stefano Rodotà giurista engagé e il suo manifesto ... dei diritti e la concretezza dei bisogni che mette all'opera una pluralità di soggetti tra loro connessi da ... la persona al centro della sua azione. Si assiste così all'allontanarsi dall'astrazione del soggetto grazie a un ... Mot-clés: nuovi diritti / neocostituzionalismo / globalizzazione / diritti fondamentali / carta di Nizza
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... et de la femme. Dans le cas d’une maladie grave ou incurable lors du diagnostic, ... le projet de loi ne reconnait plus l’avortement qu’en cas de viol - la femme pourra avorter dans les douze ... à l'interruption volontaire de grossesse , dite loi Veil. Sites internet : Site du ministère de la justice ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1980) All ER 213). Ces mesures du droit anglais ont en commun avec ... dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing ... considère que cela est juste et approprié » ( in all cases in which it appears to the court to be just and ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... nombre de fois critiqué, aggrave les risques et les cas de toxicomanie. Pour autant, la Cour constitutionnelle ... ‘douces’. Le plafond est de huit ans dans le premier cas et de quatre dans le second. L’interdiction de ... de violences au sein de ses prisons. Le CPT a signalé des cas de mauvais traitements physiques infligés non seulement ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... effectives de partis d’extrême droite : - le cas de la procédure d’interdiction du parti national ... ces deux pays. Une place prépondérante sera donnée au cas de la procédure d’interdiction du parti national ... [27] http://www.aktiv-gegen-diskriminierung.info/sites/aktiv-gegen-diskrimini... [28] ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... par l’octroi de dommages et intérêts que dans les cas prévus par la loi » - la loi de 2002 réformant le ... peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle, à la santé, ... on a longtemps discuté le fait de savoir si – dans les cas de responsabilité contractuelle – l’indemnisation du ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... rôle au pouvoir judiciaire de déterminer et examiner au cas par cas les causes pouvant entraîner ou non un licenciement ... 2/92, n°134 -Cass.Soc. 6 juillet 1999, RJS 10/99, n°1236 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité