UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir la loi ... penser qu’il serait préférable de juger selon le cas d’espèce. Le « guide pratique pour l’application ... di minori, residenza abituale, trasferimento temporaneo all’estero » dans Famiglia e diritto n.10/2009 p.876 à ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... 6 du EGBGB ne s’opposent pas à la répudiation. Dans ce cas, ce qui est pris en compte n’est pas le fait que les ... étranger peut être donc applicable au divorce. Dans ce cas, si la loi applicable au divorce ne reconnait pas de ... lorsque l’épouse donne son accord [12] . Dans ce cas, l’atteinte aux droits fondamentaux de la femme est ... Mot-clés:
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, ... explicitement un droit à l’avortement dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en ... (CIADH Baby Boy c. USA, commission 6 mars 1981). En cas de refus d’avortement légal, la Commission ...
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Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les ... que le processus de divulgation de données dans ce cas litigieux peut encore être amélioré afin de ... biais d’une décision de justice, tout comme c’est le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... attribués par des tribunaux britanniques dans les cas de diffamation les plus graves ont été évalués à ... un accord. Ces motifs semblent propres à faire tomber le cas d’espèce sous le régime des dommages-intérêts ... d’adopter une attitude aussi cavalière à l’avenir en cas de diffamation accidentelle. Dans cette hypothèse, il ne ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... afin de faciliter l'identification du juge compétent en cas d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face ... ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di società trasferita all'estero e giurisdizione italiana , Professione ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sont prévus pour trouver des solutions alternatives au cas où des problèmes relatifs à un acte communautaire ... pas tenue de les suivre. Il s’ensuit que si dans un cas précis les experts des Etats de l’EEE-AELE émettent ... objectivement justifiées (AZIZI, p. 58s.). Dans le cas où le Conseil de l’Union Européenne (Conseil UE) et ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les compétences alternatives offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de ... litigieuse, l’al. 1 du § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. ... un acte de disposition (ibid., § 29, n° 12). C’est le cas pour le contrat d’acquisition de propriété d’un ...