L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... dans deux situations : en présence du salarié ou en cas de «  risque ou événement particulier  » (Cass. ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... mariage homosexuel en Italie. Il s’agit d’ici du cas où l’un des conjoints d’un couple marié décide de ... de désigner l’autre comme ayant les pleins pouvoirs en cas de nécessité pour des raisons de santé, ou en cas de décès. Elle permet également le transfert ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... ), ce qui pourrait se faire au détriment des victimes en cas de problème de chevauchement de compétence ou dans le cas où le Défenseur des Droits ne serait pas suffisamment ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ... l’algorithme est très important, notamment dans le cas de COMPAS, très opaque. La Professeure Starr, dans un ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... est en mesure de le faire la CJUE depuis 1993 pour les cas de « manquement sur manquement », c’est-à-dire ... En effet, soit elle constate le manquement, auquel cas l’affaire revient, presque à l’identique, devant le ... Cette procédure peut donc s’avérer lacunaire dans les cas où le manquement par l’Etat membre ne concerne que ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... prévue en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er ... d’infraction (Amendola Gianfranco, « La normativa all’italiana contro le plastiche monouso », ... électroniques. Amendola Gianfranco, « La normativa all’italiana contro le plastiche monouso », Lexambiente.it ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... en situation irrégulière dans un autre pays tiers au cas où il y a des obstacles à l’expulsion vers son pays ... d’éloignement (article 15-1 a et b). Dans le premier cas, le placement en rétention ne peut excéder six mois ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf   Sites internet : Europe’s Gatekeeper, Unlawful Detention ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... l’obligation d’information à charge du prêteur. En cas de taux variable, l’article L.311-21 nouveau du Code de ... modifier unilatéralement le taux du crédit en dehors des cas prévus par la loi ou si le contrat en dispose autrement ... par les Cours d’arbitrages fédérales face à des cas analogues. De plus, bien que l’arrêt soit rendu sous ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... doit toujours jouir de son droit de propriété, tant en cas de nouvelles utilisations de son œuvre, que lors de la ... Les §§ 24 et 85 UrhG intéressent également le cas de l’espèce. Le § 24, qui garantit la freie Benutzung ... estimé que la liberté artistique pouvait, dans certains cas, prévaloir sur les intérêts économiques. En effet, la ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... du principe « «actori incumbit probatio » en cas de diffamation : le Darlegunglast Le renversement du ... les prétentions de la partie adverse. D'autre part, le cas d'espèce d' « Arbeitsrealitäten » mettant aussi un ... issus de la jurisprudence, et leur application douteuse au cas d’espèce : Si le journaliste ne peut être contraint ...