La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habilitées violent le droit international comme ce fut le cas en octobre 2007 lors de l’affaire de l’Arche de Zoé. ... que le Ministre des Affaires Etrangères peut au cas par cas supprimer certaines conditions prévues par la Convention ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... nombreuses voix s´élèvent contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... qui auraient dénoncé des malversations (a.) et en cas de violation de cette interdiction, le droit d’agir en ... et solliciter un rendez-vous afin de se défendre. En cas d’échec, un service du DOL, l’Agence de la ... à l’action en justice mais le juge peut ordonner "en cas de besoin toutes les mesures d’instruction qu’il ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ». Dans le cas « Wilkinson v. Kitzinger », deux femmes se sont ... [3] Re D [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of Marriage Act 1971 [6] Commentary on ... [17] Bamforth, N. (2007) ‘The benefits of marriage in all but name? Same-sex couples and the Civil Partnership Act ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... (§ 219 a alinéa 3 Strafgesetzbuch .). Dans ces deux cas, le danger abstrait d’une banalisation ou d’une ... une grossesse devrait être favorisé, notamment en cas d’urgence [25] . Cela est par exemple le cas lorsqu’une femme se rend compte qu’elle est enceinte ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... 1316-4 alinéas 1 et 2 du code civil. Dans ce dernier cas, si la conviction du juge est emportée, la signature ... formalistes, ce qui signifie que, dans un grand nombre de cas, aucune forme particulière n’est exigée pour qu’un ... alinéa de l’article 1317 … ». Ainsi même pour les cas où la loi impose une forme particulière pour la ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptées dans les EM, alors même que dans certains cas, les mesures qui lui ont été soumises ont pu être ... 64297/14 et 66106/14 12 Ibid. 13 Ce fut notamment le cas dans l'affaire Conceição Mateus c. Portugal 14 Daniela ... et à la qualité de son travail et suffisante en tout cas à assurer à lui-même et à sa famille une existence ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... ITALIEN - Sources sélectionnées par Clémence COLIN Sites : www.minambiente.it www.ambiente.it ... de la législation nationale peut être, comme c’est la cas ici, enrichie par le renvoi à des systèmes et ... l’enfouissement des déchets–déchets imposables – sites d’enfouissement La loi de finances de 1996 (Finance ... Mot-clés:
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le pays où les travailleurs sont détachés. Tel est le cas dans l’arrêt Laval, où les travailleurs, originaires ... « mise sous tutelle » de ce dernier. Comme le prouve le cas d’espèce, suite au contrôle de la Cour, l’action ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Europe Danemark : le bon élève de l’Europe ? Le cas du Danemark est très instructif car il est celui des ... la Commission saisit la CJCE dans seulement 10% des cas d’infractions présumées. Pourquoi ne pas augmenter ce ... Commission les moyens de saisir la CJCE dans un maximum de cas ? · Plus de sévérité dans les sanctions ? Rehausser ...
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