A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... biotechnologique. Mais exception faite de ces quelques cas particuliers, on peut noter ici que le texte du § 287(c) ... C’est donc à la Cour de déterminer dans de tels cas si le brevet a été violé au cours de l’activité ... ainsi que ses objectifs Egalement consultation de sites internet, notamment ceux de l’OMC et de l’OEB. ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Pont factors » n’ont pas tous le même poids dans un cas donné. La probabilité de confusion est déterminée en ... des marques déposées. Cette détermination est faite au cas par cas, avec l'aide de l'application des facteurs énoncés dans ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action » aux Etats-Unis. Si tel n’est pas le cas, qu’entend t’on véritablement par discrimination ... général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... apparaisse dans une zone de vide juridique. Dans le cas du Bitcoin, la question s’est posée très tôt de ... sont susceptibles de servir de moyen de paiement sur des sites de commerce de produits illégaux tel que Silk Road ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lorsque l’auteur ne peut être identifié. Deux cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs ... de la responsabilité pénale. Il précise alors les cas de responsabilité individuelle, celle du chef ... vigueur. Des difficultés pourraient apparaître dans le cas où l’entreprise française n’aurait pas son siège ...
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... d’exercice du droit de grève. Si tel était le cas, l’employeur pourrait paralyser l’exercice du droit ... [16] . Le règlement intérieur ne s’applique plus en cas de grève. En Allemagne, cette interdiction de mesures ... Verlag, 2009. - Arbeitsgesetze , 77.Auflage, 2010. Sites internet: - www.legifrance.gouv.fr/ - ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... originaux, l’enquêté peut fournir des copies. Pour le cas où l’enquêté fournit une copie, les enquêteurs ... comme en droit français qui établisse dans quel cas on peut appliquer la preuve libre et morale. En revanche, ... preuve électronique comme preuve écrite, comme c'est le cas en France, n’est pas non plus sans défaut. Comme la ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’automne 1996 et le début de l’année 1997 des cas de crimes pédophiles qui émurent l’opinion publique ... par peur de se voir rejeter la responsabilité en cas de récidive. En Allemagne, le placement en ... Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s’il est ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le State Immunity Act limite l’immunité dans les cas de poursuites pénales. Un ancien chef d’Etat coupable ... le Royaume-Uni serait tenu d’agir contre Pinochet et le cas échéant de procéder à son extradition afin qu’il ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat