L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... défaut de protection suffisante dans un pays tiers et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données ... données, des échanges mis en suspens dans la plupart des cas. Cela pose aussi la question de la pérennité de ces ... l’Internet », 2e édition, LexisNexis, Paris 2013 Sites internet Cnil.fr Europa.eu Legifrance.fr [1] ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... motifs, pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi ... en protégeant d’avantage le partenaire survivant en cas de décès par le biais d’un droit temporaire au ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... manque de justification étant dans la majeure partie des cas équivalent à une atteinte méconnaissant le principe de ... Grundrechte , 2008, Rn 86, 104f.) de savoir si, dans le cas de figure où les Etats membres disposent d'une marge de ... Graphique sur la durée moyenne de la procédure dans le cas des recours constitutionnels introduits entre 2003 et ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la Cour Suprême et les Cours d’appels. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un « recours en inapplicabilité » ... Jurisprudence - Arrêt de la Cour Suprême, Cas « Atilef Sanhueza », 9 mai 2005 ... N°2, 2007, pp. 37-60 [9] Arrêt de la Cour Suprême, Cas « Atilef Sanhueza », 9 mai 2005 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... le seuil de 1000 euros par mois est dépassé. Tel est le cas pour la France dont la valeur du SMIC brut est portée ... d’augmenter le salaire minimum à 800 euros par mois en cas de réélection. La promesse cependant ne fut pas tenu ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... l’espèce, L’UMF, qui est l’autorité compétente en cas d’appel contre une décision rendue par SEBI, à casser ... sont contradictoires ou vagues, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. [4] II.SANCTIONS DU DELIT D’INITIE ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... possible et donc de la laisser s’adapter, dans le cas où le droit européen de la concurrence se modifierait. ... d’entreprise dominante. C’était par exemple le cas dans l’arrêt United Brand 1978 où « l’entreprise ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi IL). C’est le cas en l’espèce, les données collectées étant de nature ... autrement une agression physique. C’est par exemple le cas des prélèvements ADN. La licéité de la reconnaissance ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... ont franchi le pas de cette définition. C’est le cas, à titre d’exemple, de la Convention de la Ligue des ... que l’exercice de cette clause ne doit en aucun cas conduire à l’expulsion d’un auteur présumé dans un ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger