Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ... si leur intégrité et sécurité en sont garanti » [5] . Les biens sujets à autorisation pour le prêt sont ...

Le mariage gay en Allemagne

... le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi Fondamentale de la République ... que d’égalité des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... chercher à guérir un malade en raison de son état » [5] . Elle se distingue de l’euthanasie passive en ce ... tandis que c’est le cas en France en application de l’art. 62 de la Constitution de 1958 [28] . Au regard de ces ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... avec les droits fondamentaux «…Grundstrukturen mit dem Grundgesetz vereinbar ...» mais pas dans son interprétation ... du Parti communiste allemand avait violé les articles 10 (art. 10) (liberté d’expression) et 11 (art. 11) (liberté ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... énonce les objectifs fondamentaux du FMI. L’article 1-5 énonce que celui-ci met ses ressources (moyennant des ... Jean-Marc Sorel, 1996, disponible sur : http://www.ejil.org/pdfs/7/1/1355.pdf • « Le traité de Lisbonne ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

...  les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... à l’article 59 (2) de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ), autorisant le Président fédéral à ratifier ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... données sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... correspondent à la perte subie et au gain manqué (art 74). La partie qui invoque la contravention au contrat ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... conventions internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... car rendue à l’unanimité, l’Italie continue depuis 5 ans de coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ... lors d’une mise en détention provisoire L’article 5 CESDH affirme le droit fondamental à la liberté, en ...