Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... être considérée comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à ... la sanction. Dans son article 15G de la régulation SEBI [5], est quelque peu différent car il existe ici un montant ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du Grundgesetz (la loi fondamentale pour la République ... polygamique valablement célébré à l’étranger [5] . En revanche, la célébration d’un tel mariage sur le ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale ... inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu ... et peut alors renvoyer l'affaire à une autre chambre (art. 65 § 3). La Cour a pleine discrétion pour ordonner ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres entrée en vigueur le 29.5.2000 vise en effet à régler les entraides entre les Etats ... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ... CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. L’Art 103 GG (Constitution allemande) garantie à chaque partie ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... seule référence au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... (ADPIC) en ligne . Disponible sur < http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm > (consulté le ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... de traitement pour les travailleurs détachés [5] . Il faut rappeler que ces pays constituent les trois plus ... de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale ... ou « combined discriminations » . L'article dispose « A person (A) discriminates against ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel ... de 18 membres. La formation restreinte est composée de 5 membres et d'un Président. En Italie, l'autorité de ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali