L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... de traitement pour les travailleurs détachés [5] . Il faut rappeler que ces pays constituent les trois plus ... de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale ... ou « combined discriminations » . L'article dispose « A person (A) discriminates against ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel ... de 18 membres. La formation restreinte est composée de 5 membres et d'un Président. En Italie, l'autorité de ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... sur l’exigence de neutralité reconnue par l’article 4 Grundgesetz , neutralité de l’école visant à garantir la ... violation par l’employeur de ce droit protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en ... dans son seul arrêt en la matière, Conka c/ Belgique du 5 février 2002 (RTDH 2003, p.117, §59) : « toute mesure ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... les faits propres à fonder leurs prétentions (art. 6 CPC), de prouver les faits nécessaires au succès de ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les ... une valeur normative supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). Ainsi, aucun contrôle de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... la fonction acquisitive de l’article 2276 (ex-art. 2279) du Code civil pour l’acquéreur de bonne foi (il ... enseignes dans la loi concernant le droit des marques (§ 5 MarkenG). Ainsi ces signes distinctifs bénéficient d’un ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... serre, incluant la législation sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, ... 25, 29 septembre 2020, pp. 15 à 17. https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-25-automne-2020/ ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition