Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... les faits propres à fonder leurs prétentions (art. 6 CPC), de prouver les faits nécessaires au succès de ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les ... une valeur normative supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). Ainsi, aucun contrôle de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... la fonction acquisitive de l’article 2276 (ex-art. 2279) du Code civil pour l’acquéreur de bonne foi (il ... enseignes dans la loi concernant le droit des marques (§ 5 MarkenG). Ainsi ces signes distinctifs bénéficient d’un ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... serre, incluant la législation sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, ... 25, 29 septembre 2020, pp. 15 à 17. https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-25-automne-2020/ ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... en adoptant le Biometric Information Privacy Act (BIPA) [5] en 2008, la loi sur la protection des données ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... Act. (ilga.gov) [8] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 4.14, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88. [9] ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme ... formellement appelée la loi fondamentale allemande (« Grundgesetz », GG ). L´article 3 affirme l´impératif ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ... traditionnelle a pourtant été renversée par la loi du 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans notre ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative ... ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à tous, ne sera ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, ... à ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification