Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... effleurent le problème des états de crise. L'art.78 prévoit un régime en vertu duquel « les chambres ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... des états d'urgence. En outre, le décret-loi n°5 de 1978 est aussi à l'origine de nouveaux délits : ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de cette ... en cas d’exercice de son droit de repentir (Art.101 d’E-Sign). En 2005, l’ordonnance n°2005-674 ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... réelle ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( ... comme une peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la réinsertion sociale ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... la constitution de 1946 et a été garanti par l’article 5 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui ... d’une multiplicité de lois. La loi fondamentale « Grundgesetz », par son article 140 associé à l’article ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... conditions de travail du 23 septembre 2002 (JOCE L 269, 5 octobre 2002), la directive 2004/113/CE mettant en œuvre ... Gesetzbuch), 2 janvier 2002, BGBl. I p. 738. Loi 100-1, Grundgesetz (Loi fondamentale allemande), 23 mai 1949, BGBl. ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine continentale » du ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... n°287, D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... cette demande et José Medellin a été exécuté le 5 août 2008. Il convient donc de revenir un moment sur la ... international « à la carte » ( http://www.peinedemort.org/document.php?choix=3204 ) TEXTES INTERNATIONAUX Statut de ...
Mot-clés:
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ... Carter-Ruck: http://www.carter-ruck.com/Blog/?p=254 5. ALAN WATTS & ALLISON BARCOCK, ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété ... respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... Mot-clés: