UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... et non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et ... à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article 11(1) de l’UCTA le juge doit se ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre ... titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une ... aux livres : le droit à la copie privée (L122-5, 2° Code de la Propriété Intellectuelle). Néanmoins, ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de l'endettement ii. ... ans plus tôt xvii. La règle d'or instituée (ancien Art 115 GGxviii)en 1969, interdisait à l'Etat fédéral ... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution. Plusieurs experts ont alors ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... ». La coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice ... de l'immunité de juridiction des Etats (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... , The Right of Privacy, Harvard Law Reviev Vol IV Heft 5 (1890), 193–197). L’appréciation des informations ... les Länder n’outrepassent pas la base légale de l’art 13 alinéa 4 de la loi fondamentale allemande, et, en ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... - Bruno SCHMIDT-BLEIBTREU & Franz KLEIN, Kommentar zum Grundgesetz, Luchterhand, Munich, 2004, 10ème édition. - ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
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www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... et au moment qu’il choisit individuellement » (art. 3 de la Directive 2001/29/CE). Or pour SINGH, la ... objet protégé » (§ 44a Nr 2 UrhG, également Art 5, 1) de la directive). Le procédé de streaming consiste ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon