L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... ou tous retards dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle ... en prévoit l’existence ( D’abord par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... du Conseil Constitutionnel, et la procédure de l'art. 54 de la Constitution française, le problème se pose ... sur l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) du 5 janvier 1975. Ce n'est pas au CC de contrôler la ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ... Espagne l’autorité judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal ... Garanties que doit fournir l’Etat d’Emission (article 5 de la Décision Cadre) Les garanties en question sont en ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... sui Conti Pubblici Italiani, 15 novembre 2019, p. 5-6. ROGISSART L., POSTIC S., GRIMAULT J., « La composante ... Economics, Paris, Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... à invoquer cette immunité à son profit. Avant la Loi du 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne ... conclusions déterminées par le silence de l’accusé (art 3) et la faculté pour ceux qui ont la parole au procès ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence