« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... à invoquer cette immunité à son profit. Avant la Loi du 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne ... conclusions déterminées par le silence de l’accusé (art 3) et la faculté pour ceux qui ont la parole au procès ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... effective des Femmes et des Hommes et paragraphe 5 de la LEC) et la discrimination fondée sur l’origine ... Constitutionnel espagnol 173/1994, du 7 juin 1994- https://www.boe.es/boe/dias/1994/07/09/pdfs/T00026-00029.pdf ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... de l’acte de naissance. En effet, en France  [5] et en Italie [6] , il constitue un des moyens pour prouver ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ... le 10 mai 2023 à https://ntplusdiritto.ilsole24ore.com/art/filiazione-omogenitoriale-ista... - Cerrelli Giancarlo, ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... Code pénal ainsi que les secrets de défense nationale (art 413-7 du code pénal) ou ceux des correspondances ... au Commerce (transposé en France par la loi n°94-102 du 5 février 1994 suite à l’accord de Marrakech) est ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la ... les traités internationaux dans tous leurs agissements ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats ... Balladur , Revue française de droit constitutionnel, 2008/5 HS n°2, p. 169-199. GUILLAUME M., « Question prioritaire ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ... financière » est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des ... de l’information soit légal. Il y a cependant 5 exceptions à la règle pour lesquelles le consentement ne ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... M2 NTSI – Paris Ouest Nanterre : www.e-juristes.org « Le code de la procédure civil », voir sur le ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... caractériser les finalités des textes). C’est l’art. 27 ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son ... à la transposition en droit français de l’art 5 al.2 de la directive. Plusieurs points diffèrent. D’une ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de Lisa Pomeroy nous donne un aperçu de la pratique ... descendants en France”, Paris, Population-F, vol.61, N.5-6, 2006 Textes officiels: - Constitution de 1958 - ...