Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ... dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement question des clauses pénales ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré ... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... comme contraire au droit communautaire. En effet, l’article 3 § 1 sous c de la directive 2000/78/CE prévoit ...

Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre

... année en tant qu’étudiante en histoire de l’art. J’écumais les musées parisiens d’Est en Ouest, ... vraiment. C’est là que j’ai découvert au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui ... ne s’épanouit pas vraiment dans le mariage. Après 5 ans de vie conjugale, elle repart s’installer à Paris. ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... lorsqu'il s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... alors que pour 49% de la population, il est immoral. [5]              Selon l’ European Centre for ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure ... Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ses dispositions ou en ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... autres entités juridiques constituées sur le territoire 5 , la loi Sapin II dispose que sont concernées les ... sociétés de la loi relative à la transparence… », art. cité p.1.   15  Plus exactement : aux inscriptions, ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William ... droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 confère la propriété de l’œuvre à l’initiateur et ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2).  Mais, la sobriété énergétique ne doit ... formation adéquate pour une transition professionnelle (art 2 de la loi n° 2015-992 relative à la transition ... mesures à atteindre pour deux périodes consécutifs de 5 ans, dans le but de réduire l’utilisation d’énergie, ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont celui du directeur, et a entrainé la ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...