LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ... financière » est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des ... de l’information soit légal. Il y a cependant 5 exceptions à la règle pour lesquelles le consentement ne ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... M2 NTSI – Paris Ouest Nanterre : www.e-juristes.org « Le code de la procédure civil », voir sur le ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... caractériser les finalités des textes). C’est l’art. 27 ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son ... à la transposition en droit français de l’art 5 al.2 de la directive. Plusieurs points diffèrent. D’une ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de Lisa Pomeroy nous donne un aperçu de la pratique ... descendants en France”, Paris, Population-F, vol.61, N.5-6, 2006 Textes officiels: - Constitution de 1958 - ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ... dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement question des clauses pénales ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré ... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... comme contraire au droit communautaire. En effet, l’article 3 § 1 sous c de la directive 2000/78/CE prévoit ... Mot-clés: licenciement / âge
Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... année en tant qu’étudiante en histoire de l’art. J’écumais les musées parisiens d’Est en Ouest, ... vraiment. C’est là que j’ai découvert au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui ... ne s’épanouit pas vraiment dans le mariage. Après 5 ans de vie conjugale, elle repart s’installer à Paris. ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... lorsqu'il s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité