Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... comme son ressortissant. À cette fin, les Conventions des Nations Unies de 1954 et de 1961 relatives à ... droit de toute personne à une nationalité reconnu à l’article 24(3) du Pacte international relatif aux droits ... Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950. ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... de l’ensemble des parties concernées, à savoir l’employeur mais aussi l’employé. Cela signifie donc que ... travailler avec cette forme de travail, abuserait de ses pouvoirs et pourrait être poursuivi au titre d’abus de ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour les pouvoirs publics de s’assurer que l’utilisation ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... les « atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des ... et constitutionnalisation du système mondial de pouvoirs privé », Revue de droit du travail , N°1 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de droits et libertés: La Constitution des Etats-Unis comprend le Bill of ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... », une intervention du juge limiterait la liberté des pouvoirs exécutifs et législatifs des parties en conflit. ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... de l’état civil établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation