L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... », une intervention du juge limiterait la liberté des pouvoirs exécutifs et législatifs des parties en conflit. ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... de l’état civil établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont ... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... l'exécution du jugement qui a lieu de plein droit. Cet article se limite à l’étude des règles relatives à la ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des populations indigènes, qui doit être néanmoins ... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Le droit à la ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
Pauline Pietrois-chabassier Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... l'arbitre fait appel à un juge étatique, quels sont les pouvoirs de ce dernier et dans quelles limites peut-il ... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de ... que l’article 53.1 CE vient en tant que garant des libertés et des droits fondamentaux tel que le droit de grève et lient ainsi tous les pouvoirs publics. Cet article impose entre autre que le droit ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les ... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... judiciaire, ne représentant aucune atteinte en soi aux pouvoirs de l’Etat dans le cadre des droits fondamentaux de ... européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’article 5 de son protocole ... Mot-clés: