Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ... financière sur le fondement du droit humanitaire. L’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois ... les personnes faisant partie de sa force armée. » L’article 91 du premier protocole additionnel de 1977, de même ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le mouvement de décentralisation du ... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... des Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... ainsi, dotée d’une personnalité juridique par l’article 47 (très succinctement « L’Union a la ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... de ne pas rendre ses décisions publiques, ce qui rend une analyse détaillée de la situation des droits des réfugiés ... ordinaires statuent, mais sur le fondement d'une loi propre au droit d'asile, reprenant les exigences de la ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de ... 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi d’un autre Etat membre régisse le contrat d’agence. ... d’agence commercial est expressément qualifié par l’article L. 134-4 du code de commerce de contrat d’intérêt ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... protection clause ) qui figure dans le texte du 5ème amendement de la Constitution Américaine ( Harris v. McRae ) ... clause   L’ Establishment clause du 1er amendement de la Constitution américaine interdit au ...               La due process clause du 5ème amendement de la Constitution Américaine prévoit, entre ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt « Sendeformat ». ... trouvé critiqué par une grande partie de la doctrine allemande relativement à la valeur accordée par la Cour aux ... se pose tout d’abord la question : quelle loi et donc quelle protection sont appliquées à des ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le ... Ce critère de la nature du dommage fait écho à l’article 1341 de l’avant-projet Catala qui supprime la ... solidum. Enfin, ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... entités dites « non-humaines » [« non-human »]. L’analyse de Russ Pearlman souligne ces incohérences, invite ... ou traiter des données, des technologies « d’analyse » transformant ces données en création originale ... précitées (technologies outils / technologies d’analyse / technologies autosuffisantes). Afin d’être ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... des données pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme ... le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à  la loi fédérale de protection des données. Même si un ...