Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... les conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire ... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... proclame la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à la liberté d’information. Le Conseil Constitutionnel analyse uniquement, dans sa décision, l’étendue du droit ... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le ... informatiques par le Copyright Act de 1976 et l’amendement de 1980 adopté par le Congrès. En Europe, ... Société de l'information, droits et médias MBDE Analyse comparative des règles de décompilation de ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... de Rome, il revient exclusivement l’application de la Loi en dehors de tout autre norme non étatique. N’étant ... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... Dans un conflit de loi, après avoir désigné la loi allemande comme loi applicable à la relation contractuelle, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte). Autant ... aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi qui règle l’exercice de ce droit établit les mesures ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En ... provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... Mot-clés: