Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... pilier démocratique. Nous allons terminer notre analyse en faisant référence au droit à l’oubli en ... passé légitimement divulgué. Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à ... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... Mot-clés:
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... avec le Preferential Payments in Bankruptcy Amendment Act (amendement de la loi sur les paiements privilégiés en cas ... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... de la Justice, L’insolvabilité des entreprises : analyse de droit comparé, ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le cas échéant les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 novembre dispose, dans son ... du crime de génocide. Il ressort donc de cette première analyse que le droit espagnol, s’agissant de la réception ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ... entre dans l’une des neufs catégories prévues par la loi et ou il est contractuellement prévu qu’il s’agit ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une ... attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la ...A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du corps législatif pour les ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... non seulement celles qualifiées comme telles par la loi (…), mais aussi celles qui, par leur nature ou par les ... civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ... par le preneur de la rendre après s'en être servi”. L' article 1876 précise : “ce prêt est essentiellement ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de diversité culturelle, ... santé publique. Elle avait déposé, en janvier 1993, un amendement à l’article 14 du GATS) : « adopter ou ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... contrairement à la class action qui émane de la loi, l’arbitrage collectif nait de la volonté des parties. ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... collectif dans la coutume juridique française ? Cette analyse ne traite le problème de la class arbitration que ... Mot-clés: