La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... le berceau de ces nouveaux réseaux sociaux et son premier amendement est l’un des emblèmes du pays. La France a ... Américaine énonce que « le Parlement ne fera aucune loi restreignant la liberté d’expression » (U.S. const. ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... doivent prendre en compte la CESDH. En droit français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne ... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... est possible, mais assez strictement encadré par la loi : un report peut être prévu par des conventions ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part ... l’un des cas expressément et strictement prévus par la loi. Cet usage de l’œuvre doit par ailleurs satisfaire le ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... – comme le souhaitait la ministre de la justice allemande Brigitte Zypries, il faut souligner que cela va ... effets équivalents devant les juridictions nationales? La loi française relative au traitement de la récidive des ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... de notation (15 U.S.C 1681 i). De façon similaire, l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » permet ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... américaine à travers deux Amendements : Le Cinquième Amendement garantit un droit à un procès équitable dans le ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... compte les spécificités propres à chaque individu. L’analyse du right to an individualized sentencing est centrale ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... litigieuse, les juges ont eu recours au test prévu par la loi transposant la directive en droit anglais. Les juges ont ... est l'un de ces termes. L'analyse de cet arrêt permet de mettre en lumière la ... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non ... s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... à celle de la France. Il fallut pour cela toucher à l'article 18 du Statut des Travailleurs. Lorsque les motifs du ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... et les principes généraux du droit communautaire (article 6 TUE)), car étant plus précis, et ce, en ... du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité