ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous ... parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour ... son jugement qu’en vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la Loi Fondamentale doivent être interprétés de façon à ...
Mot-clés:
La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
Philippe Guez L'article 24 de la loi fondamentale (§ 24 Grundgesetz) Cet article de la loi fondamentale allemande, datant de 1949, donne compétence à l’Etat en ... Mot-clés: Constitution
Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois
... de l'arbitrage en Allemagne inspirée de la loi-type de la CNUDCI La nouvelle loi allemande sur l'arbitrage est entrée en vigueur en 1998. ... Mot-clés: ZPO / Loi type CNUDCI
Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cet article analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette loi est ...Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
... s'interroge sur les différents aspects de la récente loi anti-discrimination allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi ... Woche » n° 36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... parents-enfants ; et la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht, BVerfG ) a refusé de ... par exemple. Dans le cas de Allemagne, dès 1896, une loi condamnait pénalement les parents en cas de ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ...
Mot-clés:
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... la régulation financière en Angleterre. Ladite loi se substitue ainsi à six différentes lois qui ... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ... de la FSA. Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... est temporaire. Le Parlement doit convertir le décret-loi dans les 60 jours suivant sa publication, faute de quoi ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... normale des compétences entre Etat et Régions. Le second article est l'art.126 lequel prévoit la dissolution du ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien