Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles ... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... travail se fait en principe sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... a pu décider à ce sujet en 1951 (BverfGE 1,97) que la Loi Fondamentale n'accordait à l'individu aucune ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... Nazet-Allouche, Les droits sociaux fondamentaux – Entre droits nationaux et droit européen , Bruylant ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... de mots et d’images toutes plus colorées les unes que les autres. Je me suis donc retrouvée à la ... aventure différente. Dès le premier tome, le livre nous fait sentir qu’il y a plus à découvrir que cette ... le présent, qui l’illustre à travers les relations entre les personnages et par l’importance donnée au ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... justice de l’Union européenne (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les ... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ... CJUE et constitue un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union et l’OMC. Déjà en 1972 (International ... Mot-clés:
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... France, brûle. La cathédrale de style gothique, érigée entre le XIIIe et le XIVe siècle, rénovée et réaménagée ... sur l’archéologie préventive. Selo l’extrait de l'article L523-1 du Code du patrimoine, i l « assure ... sous le sol de la cathédrale. La où vont le redécouvrir nos archéologues en 2022. Exemples d’un jubé tardif ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... contre l'Italie en décembre 2008. L'Allemagne estime que l'Italie aurait "violé son immunité de juridiction dont ... intérêt tout particulier dans le cadre de la comparaison entre systèmes. En effet, par principe, les États jouissent ...
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le ... Seconde Guerre Mondiale dans un souci d’uniformisation entre les différents États, posant la licéité de ... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des ... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... un élément de preuve de même valeur juridique que les rapports des contrôleurs nationaux qui sont admis ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne