ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
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... pour délit de contrainte, deux pour délits de menaces, quatre pour violences domestiques et une autre pour ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... le règlement incite les États membres à coopérer entre eux et avec la Commission et laisse à cette dernière ... conformément à l’article 81 § 3 du traité CE quatre conditions cumulatives qui permettent d’exempter un ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... (CPI) français. Sa protection donne à l’auteur quatre droits fondamentaux sur son œuvre : un droit de ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... fait de plus en plus pressente. Cependant l’équilibre entre la satisfaction de la majorité actuelle de l’opinion ... et régionaux traitant de la peine capitale, ainsi que des avancées jurisprudentielles en la matière ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... . Cet instrument juridique international peut être de nos jours considéré comme l’une des sources ... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes ... de la vie, avec de lourds affrontements juridiques entre membres de famille et corps médicaux. Les progrès de ... une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... essayant d’attaquer les compagnies aériennes pendant que celles-ci tentaient d’obtenir une compensation de la ... le défendeur doit prouver que le lien de causalité entre le fait imputable (l’annulation du vol) et le dommage ... l’Union Européenne. Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... » a découvert que ce nom de domaine a été racheté par un entrepreneur ... . Ces deux décisions serviront de point de comparaison entre les systèmes juridiques français et allemand. En tout ... den unlauteren Wettbewerb - UWG) et notamment dans son article § 4 Nr. 3 UWG. Des actions similaires au ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... pour inobservation d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son ... pénale. Le BGH prescrit un contrôle de proportionnalité entre ces deux principes. L’accusé ne pourra disposer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne