A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... le cas échéant les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie ... de manière sous-jascente qu’une distinction est faite entre atteinte « volontaire » (meurtre) et ... d’abord à apprécier s’il s’agit d’un des quatre groupes( et seulement l’un de ces quatre groupes ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... salarié. En effet, l’un des buts du juge judiciaire de nos jours est d’assurer la préservation de la vie privée ... fait de l’ancienne conception de la relation de travail entre employé et employeur aux Etats Unis qui remonte au ...

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

Aline Ricard J’étais à une soirée, entre filles comme on dit, lorsqu’un sujet récurent arrive ... aux physiques de mannequins. Mais c’est surtout dans un article de Marie-Claire écrit par Morgane Giuliani que la ... exemple, en montrant parfois ses actrices moins tirées à quatre épingles courant dans tout New York  ».  Un pour ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : le consentement ... l’idée de « bargain »  [2] , échange économique entre les parties, que renferme la conception du droit de ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... prévoir un contrôle plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par ... a longtemps été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le ... reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En particulier, ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la législation ... (art. 706-96).La décision est prise pour une durée de quatre mois maximum, renouvelable dans les mêmes conditions ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... européen (MAE). Le problème récurrent tient au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son ... mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour ... (Grundgesetz), équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur ... d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux fichiers ... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision ... loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en droit irlandais.   En ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ...