Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la ... d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une ... la nature des opérations économiques prédominantes (de nos jours elles se concentrent sur les services et des actifs ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la ... d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une ... la nature des opérations économiques prédominantes (de nos jours elles se concentrent sur les services et des actifs ... Mot-clés:
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
Paul Mougeolle Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ... une raison de plus pour affirmer une différence profonde entre le principe de neutralité gouvernant la relation entre ... mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la ... intéressant d’effectuer une étude comparative entre le système allemand et le système juridique déjà ... pas la question du versement de la rémunération en tant que telle, mais plutôt son montant et sa fixation. La notion ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... codée - de pair à pair - « peer to peer » - entre l’émetteur et le destinataire, avec un pseudonyme ... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... ont lancé un appel intitulé « Ne pillez pas nos œuvres » et en 2016 une quarantaine d’artistes et ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... extrêmement difficile voire impossible d'y parvenir parce que les éléments nécessaires pour ce faire se trouvent en ... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... d’approfondir ces points qui touchent les relations entre proximité de la preuve et répartition du risque de la ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre en matière ... une perspective de droit international privé et comparé que nous étudierons ces différences, mais aussi au regard ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... celui escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres ... doivent êtres prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient ... élément pertinent dans un travail de comparaison, nous permettra d’étudier le réel impact de l’acquis ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... La comparaison des deux procédures permet de constater que malgré leurs différences majeures, la procédure ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... Mot-clés: