A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... « divisions » au sein de la SEC, qui sont au nombre de quatre et exercent les pouvoirs de la SEC. La division de la ... donc que le Règlement général doit être un consensus entre les différentes parties concernées. L’AMF doit ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... longtemps. Auparavant réprimées aussi bien socialement que pénalement, les relations homosexuelles sont désormais ... de requalifier cette union. Ainsi, pour un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux ... et notamment l’absence d’obligation de fidélité entre les partenaires. En France, depuis la création du ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... du Rapporteur spécial concernant l’interdépendance entre les droits de l’homme et l’environnement. Elle ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... de recrutement. Les logiciels de tri automatisé tels que les Applicant Tracking Systems promettent un gain de ... interdise déjà la discrimination à l’embauche par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) , ... même de l'outil. Cela repose sur une symbiose normative entre le droit interne et le bloc européen formé par le ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... Emmanuel Macron déclarait :« nous devons protéger nos concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... qu’allemand, ont tenté de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs, l’encadrement de ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette technique persiste, continue à se développer et ... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... requérants d’ôter les signes religieux en avançant que le crucifix a un fondement bien supérieur au fondement ... que la France, ce qui rend plus difficile la dissociation entre l’Eglise et l’Etat, en dépit des textes ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering Control Act. Les ... soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, entre autres, les sociétés de gestion et les ... et Fianancier fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir ... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la simple vie privée. Elle englobe non seulement la vie ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de ... second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie