L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... et des transports, avril 2010, http://www.droitmaritime.com/article.php3?id_article=503 , (page consultée le 24 ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de ...
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Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ... sur la possibilité de faire découler de l’article 4 de la convention une obligation positive à ... Mot-clés:
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
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... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... sentence doit être « effectivement » contraire à l’article 81 TCE, la CJCE renvoie aux règles procédurales ... a été invoqué devant l’arbitre (Eric Loquin, RTD Com. 2008 p. 518). Dans cette affaire le tribunal arbitral ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a ... contre une action en déchéance? http://www.prodimarques.com/juridique/titulaires-de-marques.php ). II.) Les ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à l’identique à l’article 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ... similaire à celle de la directive 95/46/CE, à l’article 4 alinéa 7[16]. La responsabilité in solidum acquiert son propre régime à l’article 26 de ce règlement. Le troisième alinéa de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien