Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement sans préavis, ainsi le §626 ... et que les juges du fond doivent, conformément à l’article, procéder à l’examen du cas d’espèce et à la ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... qu'elle est cependant limitée dans son administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les cas où la loi en ... Magazine Sciences Humaines| http://www.scienceshumaines.com/les-enfants-sont-ils-des-temoins-credibl... |fr)). ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... se base sur de nombreuses conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines ... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag ... remplir le vide juridique. Cependant, même si cet article renvoie au paragraphe 44a de la loi pour les ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ... Communication Law and Policy 6 (2): 287–317. http://www.asmp.fr/travaux/gpw/pbpresse/pig2chap4.pdf MALLET-POUJOL Nathalie, Les enjeux juridiques de ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - ... Aerial Surveillance”, 19 juin 2020, https://www.nytimes.com/2020/06/19/us/politics/george-floyd-protests-sur... [3] ... Mot-clés: Drones - Police
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement européen ... (COM [2009] 154 final) . Sites internet : http :// www . hcch . net http :// www . ipex . eu / ipex / ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de ... territoriale pour le marché géographique. De même, l’article 102 TFUE, complété par les lignes directrices de la ... la limite face aux GAFAM. L’article 2 du Shearman Act prohibe toute tentative ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... et plus unilatéraliste que celle dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les ... inférieure à la Constitution [8] . En outre, l’article 54 de la Constitution évoquant cette règle indique ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France